Mandat
2021, ch. 44, art. 6
3.1(1)La commission a pour mandat :
a)
d’assurer ou de faciliter la prestation de services communs à ses membres;
b)
d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie régionale;
c)
d’entreprendre des activités favorisant le développement économique régional, le développement communautaire régional et le tourisme régional;
d)
de recenser et de cerner dans la région les éléments d’infrastructure sportive, récréative et culturelle, de répartir parmi ses membres les coûts qui y sont afférents et de veiller à la gestion de tout accord ou de tout contrat qui en découle;
e)
d’établir un comité de la sécurité publique ayant pour objet la mise en commun de renseignements ainsi que la discussion du partage des ressources et de la planification conjointe entre ses membres, relativement aux services de police, de protection contre les incendies et de planification des mesures d’urgence;
f)
de travailler de concert avec ses membres afin de faciliter la mise en œuvre d’arrangements relatifs aux services, notamment administratifs et financiers.
3.1(2)En plus de celui prévu au paragraphe (1), toute commission désignée par règlement a pour mandat d’élaborer un plan d’intégration et de coordination des services visant à combattre l’itinérance et la pauvreté et à s’attaquer aux problèmes de santé mentale et peut conclure à cette fin des ententes avec la Couronne du chef de la province.
2021, ch. 44, art. 6; 2022, ch. 56, art. 1